Comprendre les différents régimes de déclaration de TVA et les transmissions des données via le e-reporting

En France, les entreprises peuvent être soumises à différents régimes de TVA. Le régime applicable dépend principalement du chiffre d’affaires de l’entreprise, du montant de TVA dû.

Dans cet article, nous rappelons les différents régimes de délaration de TVA en anticipant la réforme à venir de la facturation électronique ou e-reporting qui sera très bientôt géré dans Resamania.  

Aujourd'hui dans vos exports Resamania, une TVA calculée d'après les débits ou les encaissements 

Aujourd'hui il vous est proposé deux stratégies de déclaration de la TVA dans le back office. Selon l'option choisie, votre TVA est présentée dans vos exports de gestion d'après vos débits ou d'après vos encaissements. Ce choix est disponible dans votre Back Office sous Paramètres > Juridique et Financier > Clubs/Juridique, dans l'onglet Entité Juridique et sous le menu Stratégie. 

Les deux choix proposés sont les suivants :
D'après les encaissements :
Cela signifie que la TVA devient exigible au moment où le client paie réellement. C’est le principe général pour les prestations de services : la TVA est prise en compte lors de l’encaissement du prix, y compris en cas d’acompte ou de paiement partiel. 
Ou d'après les débits :
Cela signifie que la TVA devient exigible dès l’émission de la facture. En pratique, cela correspond  à la date de facturation. La TVA est donc due même si le client n’a pas encore payé.

Avec le système d'e-reporting (dit parfois de facturation électronique, vous pouvez consulter cet article sur le sujet) mise en place à partir de septembre 2026 pour les grandes entreprises et en septembre 2027 pour toutes les entreprises, ces deux stratégies vont être remplacées, dans votre back office, par un format compatible avec les demandes de l'administration fiscale. 

À partir du moment où votre entreprise sera soumise à l’e-invoicing — en septembre 2027 pour la très grande majorité des clubs — vous devrez renseigner dans Resamania le régime de TVA applicable à votre entreprise. Celui-ci devra correspondre au régime déclaré auprès de l’administration fiscale.

Dans cet article, il est rappelé les différents régimes de déclaration de TVA proposés en France. Il est également expliqué comment vos données seront transmis à l'administration fiscale selon le régime choisi. 

Il existe 4 régimes de TVA : la franchise en base de TVA, le régime simplifié de TVA et le régime réel normal de TVA qui est déclaré mensuellement ou trimestriellement. Le calendrier de déclaration et de paiement varie selon le régime applicable. Ces régimes seront bientôt proposés dans Resamania dans Paramètres > Juridique et Financier > Clubs/Juridique, dans l'onglet Entité Juridique et sous le menu Stratégie. 
 

  1  Le  régime réel normal mensuel

Le régime réel normal concerne notamment les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse certains seuils : 840 000 € HT pour les ventes de marchandises et activités assimilées, ou 254 000 € HT pour les prestations de services. Les entreprises relevant d’un autre régime peuvent aussi choisir d’opter pour le régime réel normal.

Dans ce régime, l’entreprise déclare et paie la TVA chaque mois via la déclaration CA3, aussi appelée formulaire 3310-CA3-SD. Cette déclaration permet de déterminer soit le montant de TVA nette à payer, soit le crédit de TVA à reporter ou à demander en remboursement.

En pratique, l’entreprise déclare la TVA collectée sur ses ventes et la TVA déductible sur ses achats pour le mois concerné. La déclaration et le paiement sont effectués en ligne depuis l’espace professionnel impots.gouv.fr ou via un partenaire EDI.

   2  Le régime réel normal trimestriel 

Une entreprise soumise au régime réel normal peut opter pour une déclaration trimestrielle lorsque le montant annuel de TVA due est inférieur à 4 000 €. Dans ce cas, elle utilise également la déclaration CA3, mais elle la transmet une fois par trimestre au lieu d’une fois par mois.

Le fonctionnement reste le même que pour le régime réel normal mensuel : l’entreprise calcule la TVA collectée, déduit la TVA récupérable, puis paie la TVA nette due ou reporte le crédit de TVA éventuel.

Ce régime est donc une modalité déclarative allégée du régime réel normal, réservée aux entreprises dont le montant de TVA annuel reste limité.

   3  Le régime simplifié d’imposition à la TVA 

Le régime simplifié s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires se situe dans certains seuils, sous réserve notamment que le montant annuel de TVA soit inférieur à 15 000 €. Il permet d’alléger les obligations déclaratives, car l’entreprise ne dépose pas une déclaration de TVA chaque mois.

Dans ce régime, l’entreprise verse deux acomptes semestriels de TVA : un acompte en juillet correspondant à 55 % de la TVA reversée l'année précédente, puis un acompte en décembre correspondant à 40 %. Ensuite, elle transmet une déclaration annuelle de régularisation, appelée CA12 ou 3517-S, afin de calculer le solde réel de TVA dû pour l’année en cours.

Lorsque l’exercice correspond à l’année civile, la déclaration annuelle doit être transmise au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivante. Lorsque l’exercice ne correspond pas à l’année civile, la déclaration doit être transmise dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice.

À noter : le régime simplifié de TVA doit être traité avec prudence, car il est prévu qu’il soit supprimé au 1er janvier 2027. À partir de cette date, les entreprises qui ne relèvent pas de la franchise en base devraient relever du régime réel normal, avec déclaration mensuelle ou trimestrielle selon leur situation.

   4  La franchise en base de TVA 

La franchise en base de TVA concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires reste sous certains seuils. Elle permet de ne pas facturer la TVA aux clients, de ne pas la déclarer et de ne pas la payer à l’administration fiscale.

En contrepartie, l’entreprise ne peut pas récupérer la TVA payée sur ses propres achats professionnels. Elle doit également faire apparaître sur ses factures la mention : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

Ce régime est donc adapté aux entreprises dont l’activité reste sous les seuils de franchise, mais il peut être moins avantageux lorsqu’une entreprise supporte beaucoup de TVA sur ses achats, car cette TVA n’est pas récupérable.

 Tableau récapitulatif

Régime TVA	Chiffre d’affaires HT concerné	Fréquence	Paiement de la TVA
Réel normal mensuel	Commerce / restauration / hébergement : > 945 000 € Prestations de services : > 286 000 € Ou TVA due annuelle > 15 000 €, même si le chiffre d’affaires reste dans les seuils du régime simplifié.	Tous les mois	TVA réelle du mois
Réel normal trimestriel	Entreprises relevant du régime réel normal, dont la TVA annuelle due est inférieure à 4 000 €	Tous les trimestres	TVA réelle du trimestre
Régime simplifié	Commerce / restauration / hébergement :  entre 85 000 € et 945 000 € Prestations de services : entre 37 500 € et 286 000 € Et TVA due annuelle < 15 000 €.	Acomptes en juillet et décembre + régularisation annuelle	Acomptes puis solde annuel
Franchise en base	Commerce / restauration / hébergement : < 85 000 € Prestations de services : < 37 500 €	Aucune	Pas de TVA collectée, pas de TVA déductible

Classification de vos produits en bien ou en service, l'autre obligation légale

Pour répondre correctement aux demandes de l'administration fiscale, il vous faudra également vérifier qu'au catalogue Resamania, vos offres sont bien classés en bien ou en service, selon la norme NF525, comme expliqué dans cet article. 

Le e-reporting des entreprises

À compter de la réforme sur le e-reporting, vos données de transactions et de paiements devront être transmises à l'administration fiscale dans un format électronique et via une plateforme homologué par les services de l'état. Les transmissions, selon les régimes de déclaration de TVA des entreprises, sera configurés de cette façon : 

Fréquences et délais de transmission des données de transaction et de paiement (e-reporting)

Régime TVA	Transmission des données de transaction		Transmission des données de paiement
	Fréquence du dépôt	Délai de dépôt	Fréquence du dépôt	Délai de dépôt
Entreprises soumises au régime réel normal mensuel	Par décade Trois dépôts au titre d’un mois : - période 1 : du 1 au 10 du mois - période 2 : du 11 au 20 du mois - période 3 : du 21 à la fin du mois	10 jours après la fin de la période, soit : - période 1 : 20 du mois - période 2 : 30 du mois*1 - période 3 : 10 du mois suivant	Mensuelle	Avant le 10 du mois suivant
Entreprises ayant opté pour le régime réel normal trimestriel*2	Mensuelle	Avant le 10 du mois suivant
Entreprises soumises au régime simplifié d’imposition TVA	Mensuelle	Au plus tard entre le 25 et 30 du mois suivant	Mensuelle	Au plus tard entre le 25 et 30 du mois suivant
Entreprises bénéficiant du régime de franchise en base de TVA	Bimestrielle tous les 2 mois	Au plus tard entre le 25 et 30 du mois suivant la fin de la période	Bimestrielle tous les 2 mois	Au plus tard entre le 25 et 30 du mois suivant la fin de la période

^*1 sauf mois de février
^*2 entreprises qui paient moins de 4 000 € de TVA par an

Dans un premier temps, l’administration fiscale poursuit 3 objectifs : gains de dématérialisation, lutte contre la fraude à la TVA et meilleure connaissance en temps réel de l’activité des entreprises. 
Dans un second temps, après avoir agréger les données des entreprises françaises, l'état se servira de ce système pour générer des déclarations de TVA pré-remplies, probablement à l'horizon 2029. 

 

Resamania sera en mesure de transférer toutes vos données électroniquement

Les équipes de Resamania travaillent pour la conformité de vos clubs et ont donc travaillé sur le e-reporting qui sera bientôt exigé par l'administration fiscale. Nous avons choisi un partenaire figurant sur la liste officielle des Plateformes de Dématérialisation Partenaires (ou PDP) et avons travaillé sur les flux de données afin que les transmissions exigées par la loi soient réalisées automatiquement depuis Resamania. En plus d'assurer votre conformité fiscale, nous mettrons à disposition de votre comptabilité de nouveaux exports dédiés pour contrôler les données transmises.  
Ces mécanismes sont déjà déployés par Xplor Resamania en Espagne, en Italie et sont en cours de finalisation pour la France.